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Suivant acte sous seing privé en date du 20/11/2023 à REIMS (51100), les sociétés SAS « TANDEM » et SAS « MAISON JMG », sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société SAS « MAISON JMG » par la société SAS « TANDEM ». Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/01/2023. La société SAS « MAISON JMG », (la « Société Absorbée »), ferait apport à la société SAS « TANDEM » (la « Société Absorbante »), de la totalité de son actif évalué, au 31/01/2023, à 147.312 €, à charge pour la société SAS « TANDEM » de payer la totalité de son passif apporté évalué à 140.323 €, soit un actif net évalué à 6.989 €. Les éléments d'actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31/01/2023. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuée par la Société Absorbée entre le 01/02/2023 et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la Société Absorbante. Le capital social de la société SAS « MAISON JMG » est détenu à 100% par la société « PF INVEST », société par actions simplifiée au capital de 316.880 euros dont le siège social est à REIMS (51100), 10 rue Tarbé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 847.744.307 et le capital de la société SAS « TANDEM » est également détenu à 99,99% par la société « PF INVEST », qui s’est engagée à maintenir sa détention au capital des Sociétés Absorbante et Absorbée en permanence jusqu’à la date de réalisation de la fusion. En conséquence, il n’est établi ni de rapport d’échange, ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la société SAS « TANDEM », et ce conformément aux dispositions de l’article L236-12 du code de commerce. La fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 01/02/2023. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, approuvée par les associés de la Société Absorbante. Le projet de fusion établi le 20/11/2023 a été déposé le 21/11/2023 au Greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés. Pour avis