Commentaires :
CLAUDE GASNAL ORGANISATION – CGO société par actions simplifiée au capital de 11 000 euros siège social est 2 avenue d’Haouza, 399 909 365 RCS LE MANS Et ICONIC ORGANISATION Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 2 Avenue d'Haouza 72100 LE MANS 949 831 895 RCS LE MANS AVIS AVENANT APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Le Mans du 25 avril 2023, la société C.G.O. société par actions simplifiée au capital de 11 000 euros, dont le siège social est 2 Avenue d'Haouza 72100 Le Mans, immatriculée sous le numéro 399 909 365 RCS LE MANS , et la société ICONIC ORGANISATION, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 2 Avenue d'Haouza 72100 LE MANS, immatriculée sous le numéro 949 831 895 RCS LE MANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société C.G.O. fait apport à la société ICONIC ORGANISATION de sa branche complète et autonome d'activité des 24 heures Vélo. Par avenant en date du 15 novembre 2023, il a été apporté des corrections au Traité d’apport d’origine, concernant la désignation des apports et la rémunération des apports. Il en ressort un actif apporté d’un montant de 533 779,31 euros, un passif pris en charge par la société ICONIC ORGANISATION d’un montant de 528 050,66 euros, soit un apport d'une valeur nette de 5 728,65 euros. En rémunération de cet apport, la société ICONIC ORGANISATION augmente son capital de 5500 euros par la création de 5500 actions d'une valeur nominale d’1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société C.G.O. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Juridiquement, Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Les sociétés C.G.O. et ICONIC ORGANISATION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société C.G.O. avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ICONIC ORGANISATION. Le traité d’apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du Mans au nom des deux sociétés le 25 avril 2023. L’avenant au traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 1er décembre 2023 au greffe du Tribunal de commerce du Mans au nom et pour le compte de la société apporteuse et de la société bénéficiaire Pour avis