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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF COMO OUEST Société par actions simplifiée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 1 Impasse des Charbonniers 78140 Vélizy-Villacoublay N° RCS 981 865 504 RCS Versailles, est société bénéficiaire COMOUEST Société par actions simplifiée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 1 Impasse DES CHARBONNIERS 78140 Vélizy-Villacoublay N° RCS 493 400 634 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 4 447 584,05 EUR Passif : 2 112 081,74 EUR Actif net apporté : 2 335 502,31 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En conséquence, l'actif net apporté est évalué à 2.335.502,31 € étant précisé que (i) si l'actif net réel apporté au 31 décembre 2023 minuit s'avère inférieur à l'actif net estimé ci-dessus, la société COMOUEST couvrira la différence au moyen d'un apport complémentaire de trésorerie, et que (ii) si l'actif net réel apporté au 31 décembre 2023 minuit s'avère supérieur à l'actif net estimé ci-dessus, l'écart sera inscrit dans un compte prime d'apport au passif de la société COMO OUEST. Rémunération des apports En rémunération de l'actif net apporté, la société COMO OUEST émettra à titre d'augmentation de capital 2.335.502 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et elle inscrira au passif de son bilan, à un compte prime d'apport, la somme de 0,31 euros Conformément à la décision prise par la société KARLINCO immatriculée au RCS de Paris sous le n°383 300 118, associée unique de la société COMOUEST, les 2.335.502 actions nouvelles émises par la société COMO OUEST seront attribuées dès leur émission à la société KARLINCO dans le cadre des dispositions de l'article 115.2 du code général des impôts. Cet apport partiel d'actifs bénéficiera du régime fiscal des articles 210 A, 210 B, 817 du code général des impôts et de l'article 301 E de l'annexe II dudit code. Conformément à la loi, le sociétés COMOUEST et COMO OUEST seront solidairement tenues du paiement des dettes contractées par la société COMOUEST avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COMO OUEST. Conformément aux dispositions de l'article L 236-25 du code de commerce, cet apport partiel d'actifs n'est pas soumis à l'approbation de l'associée unique des sociétés COMOUEST et COMO OUEST. Il produira son plein effet juridique, fiscal et comptable à compter du 31 décembre 2023 du seul fait de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Montant prévu de la prime de apport : 0,31 EUR Date du projet : 28/11/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 29/11/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société COMOUEST et au nom de la société COMO OUEST