Commentaires :
Pour la société absorbée La société ALPES DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social se situe à MANOSQUE (04100), Route de Volx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 302 494 679, Pour la société absorbante La société SODIALPES, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social se situe à MANOSQUE (04100), Route de Volx, Centre Commercial de Pimarlet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 489 285 437. L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 17.299.325 € passif : 4.889.512 € Rapport d’échange / prime de fusion : la société absorbante, SODIALPES, détenant la totalité des actions composant le capital de la société ALPES DISTRIBUTION et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d’échange et la société absorbante ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre : - le montant de cet actif net (soit 12.409.813 euros) - et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de la société ALPES DISTRIBUTION (21.498.919 euros) dont elle est propriétaire, à laquelle il est ajouté (i) les frais d’acquisition du contrôle de la société ALPES DISTRIBUTION s’élevant à 82.175 euros intervenue le 31 mars 2006, (ii) le prix d’acquisition de la pleine propriété de 9 actions de la société ALPES DISTRIBUTION au prix global de 9 euros dont les cessions sont intervenues le 10 novembre 2023, et à laquelle il est déduit les amortissements dérogatoires des frais d’acquisition à hauteur de 82.175 euros, - différence par conséquent égale à un montant négatif de 9.089.115 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, qui correspond à un mali technique constaté compte tenu de l’évaluation de la fusion à la valeur comptable sera en partie, inscrit dans un sous-compte intitulé « Mali de fusion » affecté aux comptes d’immeubles (terrains et constructions), et pour son montant résiduel, inscrit dans un sous-compte intitulé « Mali de fusion » du Compte 207 « Fonds commercial » des comptes de la société SODIALPES, absorbante. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 27 novembre 2023 Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er Avril 2023. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante Société absorbante : Le 29 novembre 2023 au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE Société absorbée : Le 29 novembre 2023 au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE