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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : DOMISSORI R-M la forme : SAS à capital variable l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 45 rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint-Denis. le montant du capital minimum : 1 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 852 943 505 RCS SAINT DENIS LA REUNION Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : DOMISSORI GRAND NORD EST la forme : SAS l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 7 rue Montesquieu 54000 Nancy le montant du capital : 1 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 914 632 435 RCS NANCY L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 29 710 € passif : 52 559 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Compte tenu de la détention, par la société absorbante de l’intégralité des titres composant le capital social de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de l’absorbante en contrepartie de l’apport réalisé par l’absorbée. En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 23 novembre 2023 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Absorbée le 27 novembre 2023 au RCS de NANCY Pour la société Absorbante le 23 novembre 2023 au RCS de SAINT DENIS LA REUNION