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Aux termes d'un acte sous seing privé du 29 juillet 2022, les sociétés : SOMPAL SARL au capital social de 40000€ immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 498.555.218 Siège social : 13A zone d'activité du Jas Neuf 83480 Puget-sur-Argens et SRAL SARL au capital de 430000€ immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 910.404.003. Siège social : 13A zone d'activité du Jas Neuf -83480 Puget-sur-Argens les sociétés SOMPAL et SRAL sociétés à responsabilité limitée ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SRAL par la société SOMPAL, à la suite de laquelle la société SOMPAL va acquérir l'intégralité du patrimoine de la société SRAL, qui va se dissoudre à la suite de la même opération de fusion. La société absorbante est détenue à concurrence de 100% par la société absorbée. Les modalités sont les suivantes : 1 – Evaluation de l'actif et du passif de la société SRAL dont la transmission à la société SOMPAL est prévue : -l'actif total apporté s'élève à 260445€ - le total du passif pris en charge s'établit à 129186€ -l'actif net apporté est donc de 131259€. 2 - Pour rémunérer cet apport sur la base d'un rapport d'échange d'une action de la société SRAL donnant droit à 0,122544498 actions de la société SOMPAL, il est décidé d'augmenter son capital de 1200 € pour le porter de 430000 € à 431200 €, par la création de 12 nouvelles actions de 100 € chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l'associé unique. Le solde de l'apport constituera la prime de fusion à hauteur de 130059€ compte de tenu de la fusion à l'envers, il est décidé d'annuler 4300 actions détenues par l'absorbée pour une valeur de 260000€ en imputant cette annulation par réduction du capital à hauteur de 1200€ et la suppression de 12 actions, sur la prime de fusion de 130059€ et sur les autres réserves à hauteur de 128741€. 3 – La fusion objet des présentes ne deviendra définitive qu'au jour de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOMPAL du présent projet de fusion. 4 - La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, est fixée au 1er janvier 2022. 5 - Le projet de traité de fusion, signé à Puget sur Argens le 29 juillet 2022, est consultable aux sièges sociaux des sociétés parties à l'opération de fusion transfrontalière. 6 - Le projet commun de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de FREJUS le 18 août 2022. 7 - Les créanciers de la société absorbante ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article r.236-15 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du greffe du tribunal de FREJUS, conformément aux dispositions des articles l.236-14 du code de commerce. 8 - L'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits susmentionnés est l'adresse des deux sièges sociaux des sociétés absorbante et absorbée, figurant ci-dessus.