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Avis de projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 1er décembre 2023 : La société LAVA Société par actions simplifiée au capital de 500 € dont le siège social est 230 Chemin de Millot Nord 06600 ANTIBES – immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 917 586 125 Et La société LAVA VENCE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 15 Chemin de la Clue, 06140 VENCE immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 951 117 415 ont établi le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scission prévu aux articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale aux termes duquel la société LAVA apporte à la société LAVA VENCE une branche complète et autonome constituée par son activité de station de lavage de véhicules automobiles et vente de produits s’y rattachant sis est exploité à Vence, 06140, 15 Chemin de la Clue, comprenant la totalité des actifs attachés à cette activité, évalué à 524 148 €, et la totalité de son passif attaché à ladite activité, évalué à 474 890 €, soit un apport net d'un montant 49 258 € arrondi à 49 200 €. Pour l’évaluation dudit apport il a été retenu les comptes de l’exercice clos le 31/07/2023 de la société apporteuse, la sociétés apporteuse détenant 100 % des actions de la société bénéficiaire, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/03/2019. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société LAVA, la société LAVA VENCE procédera à une augmentation de capital de 49 200 € par l'émission de 49 200 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune. Les 49 200 actions nouvelles seront attribuées, à la date de réalisation de l’apport, à la société LAVA en rémunération de son apport. Cette opération ne génèrera pas de prime d’apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er août 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LAVA VENCE. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de l’approbation de l’apport et l’augmentation de capital par la société LAVA VENCE . Le projet de traité a été déposé le 5 décembre 2023 au Greffe du Tribunal de commerce de Grasse pour la société LAVA VENCE et au Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes pour la société LAVA Les sociétés LAVA et LAVA VENCE n’ayant pas écarté la solidarité prévue à l’article L236-25 du Code de Commerce, il n’y a pas de droit d’opposition des créanciers des sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif soumis au régime des scission. Le Président