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Avis de projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 1er décembre 2023 : La société LAVA Société par actions simplifiée au capital de 500 € dont le siège social est 230 Chemin de Millot Nord 06600 ANTIBES – immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 917 586 125 Et La société LAVA NICE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 4 rue Jules Bessi 06200 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 949 059 885 ont établi le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scission prévu aux articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale aux termes duquel la société LAVA apporte à la société LAVA NICE une branche complète et autonome constituée par son activité de station de lavage de véhicules automobiles et vente de produits s’y rattachant sis est exploité à Nice, 06200, 4 rue Jules Bessi, comprenant la totalité des actifs attachés à cette activité, évalué à 352 842 €, et la totalité de son passif attaché à ladite activité, évalué à 312 420 €, soit un apport net d'un montant 40 422 € arrondi à 40 400 €. Pour l’évaluation dudit apport il a été retenu les comptes de l’exercice clos le 31/07/2023 de la société apporteuse, la sociétés apporteuse détenant 100 % des actions de la société bénéficiaire, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/03/2019. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société LAVA, la société LAVA NICE procédera à une augmentation de capital de 40 400 € par l'émission de 40 400 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune. Les 40 400 actions nouvelles seront attribuées, à la date de réalisation de l’apport, à la société LAVA en rémunération de son apport. Cette opération ne génèrera pas de prime d’apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LAVA NICE. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de l’approbation de l’apport et l’augmentation de capital par la société LAVA NICE . Le projet de traité a été déposé le 5 décembre 2023 au Greffe du Tribunal de commerce de Nice pour la société LAVA NICE et au Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes pour la société LAVA Les sociétés LAVA et LAVA NICE n’ayant pas écarté la solidarité prévue à l’article L236-25 du Code de Commerce, il n’y a pas de droit d’opposition des créanciers des sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif soumis au régime des scission. Le Président