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AVIS DE PROJET DE FUSION YMMOSTORE Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 2 Rue de Soulan 65170 Saint-Lary-Soulan N° RCS 753 995 901 RCS Tarbes, est société absorbante YANN GESTION LOCATION Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 122 Avenue DU MEDOC 33320 Eysines N° RCS 429 078 892 RCS Bordeaux, est société absorbée Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce : projet de fusion déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de la société YANN GESTION LOCATION (YGL) le 8 décembre 2023. La société YANN GESTION LOCATION (YGL) ferait apport à la société YMMOSTORE de la totalité de son actif, soit 873 829 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 766 827 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 107 002 euros. En rémunération de cet apport net, 4 parts nouvelles de 7 500 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société YMMOSTORE à titre d'augmentation de son capital social de 30 000 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés de 107 002 euros et la valeur nominale globale des actions rémunérant cet apport de 30 000 euros, soit 77 002 euros, constitue une prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société YMMOSTORE pour 655 parts de la société YANN GESTION LOCATION (YGL). La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société YANN GESTION LOCATION (YGL) depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société YMMOSTORE. La société YANN GESTION LOCATION (YGL) sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.