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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : FRIGODOM Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zip de la Pointe des Grives 97200 Fort-de-France Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 441946696 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société bénéficiaire de la scission : FRIGODOM LOGISTICS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zip de la Pointe des Grives Cz Frigodom 97200 Fort de France Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 894663616 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Fort de France du 31 octobre 2023, La société FRIGODOM, SARL au capital de 15.000 €, dont le siège est ZIP Pointe des Grives 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 441.946.696 ET La société FRIGODOM LOGISTICS, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est ZIP Pointe des Grives - 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 894.663.616, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FRIGODOM ferait apport à la société FRIGODOM LOGISTICS de sa branche complète et autonome d'activité de manutention, d'entreposage et logistiques de tous produits congelés. Les comptes des sociétés FRIGODOM et FRIGODOM LOGISTICS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014- 03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 295.841 €, le passif pris en charge par la société FRIGODOM LOGISTICS à 95.841 €, soit un apport d'une valeur nette de 200.000 €. En rémunération de cet apport, la société FRIGODOM LOGISTICS augmenterait son capital de 200.000 € par la création de 20.000 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FRIGODOM. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société FRIGODOM LOGISTICS. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Date du projet commun de scission : 01.01.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FRIGODOM : 10.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE). Pour la société FRIGODOM LOGISTICS : 07.12.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE).