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Aux termes d'un acte signé par voir électronique, le 5 décembre 2023 La Société ETABLISSEMENTS LAGRAVE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros dont le siège social est lieu-dit La Combe du Loup - 17270 CERCOUX, Immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 320 774 664 RCS SAINTES et la société LAGRAVE TRANSPORT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 47 route de Quittière 17270 CERCOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 978 518 595 RCS SAINTES, ont établi une convention d'apport partiel d'actif, soumise au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Conformément à l'article L. 236-28 du Code de commerce, cet apport partiel d'actif bénéficie du régime simplifié, lequel dispense de l'intervention d'un commissaire à la scission ou aux apports ; de l'établissement des rapports des dirigeants des sociétés concernées sur l'opération ; et de l'approbation de l'apport par une décision des associés de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. Aux termes de cette convention, la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE fait apport à la société LAGRAVE TRANSPORT de sa branche complète et autonome d'activité de transport public routier de marchandises. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023. S'agissant de la société LAGRAVE TRANSPORT, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité depuis sa création. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d'effet de l ' apport partiel d' actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2023. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 971 707,51 euros, le passif pris en charge par la société LAGRAVE TRANSPORT à 412 949,08 euros, soit un apport d'une valeur nette de 558 758,43 euros. En rémunération de cet apport, la société LAGRAVE TRANSPORT augmentera son capital de 558 750 euros par la création de 55 875 actions d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 558 758,43 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 558 750 euros, soit 8,43 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LAGRAVE TRANSPORT. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au juillet 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LAGRAVE TRANSPORT. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE et l'augmentation de capital de la société LAGRAVE TRANSPORT qui en résultera, ne deviendront définitifs qu'à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe de la convention d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ETABLISSEMENTS LAGRAVE et LAGRAVE TRANSPORT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LAGRAVE TRANSPORT. Conf01mément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire de la convention d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom des deux sociétés le 12 décembre 2023.