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AVIS DE PROJET DE FUSION Home Garde Protection Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 150 000,00 EUR Siège social 12 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris 5e Arrondissement N° RCS 505 002 089 RCS Paris, est société absorbante PETIT SARL Société à responsabilité limitée Au capital de : 70 000,00 EUR Siège social 37 Avenue DE LA REPUBLIQUE 78500 Sartrouville N° RCS 411 252 653 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 679 770,00 EUR Passif : 478 167,00 EUR Actif net apporté : 201 603,00 EUR Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4, 2ᵉ du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2023 (la « Date d'Effet ») dans les comptes de la Société Absorbante. Un effet juridique au 31 janvier 2024 à minuit (24h00) (ci-après la « Date de Réalisation »), sous réserve que le dépôt au Greffe prévu à l'article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue à l'article R. 236-2 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente (30) jours au moins avant le 31 janvier 2024. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, 11-3° du Code de commerce et dès lors que l'Associée Unique (i) détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et (ii) s'est engagée, en vertu de l'article 5.1 du préambule ci-avant, à conserver la totalité de des parts sociales jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des parts sociales de la Société Absorbante. Date du projet : 19/12/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/12/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société Home Garde Protection Date de dépôt : 20/12/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société PETIT SARL