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AVIS DE PROJET DE FUSION AUTODATA FR SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 106 400,00 EUR Siège social 60 Rue Marcel Bonnet 94230 Cachan N° RCS 403 294 853 RCS Créteil, est société absorbante AUTODATA SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 60 Rue Marcel Bonnet 94230 Cachan N° RCS 538 354 473 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 3 808 985,00 EUR Passif : 3 509 344,00 EUR Actif net apporté : 299 641,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante et la société Absorbée étant détenues à 100% par la société Autodata Publishing Group société de droit anglais dont le siège est situé Capitol House Bond Court Leeds LS1 5EZ Royaume Uni et immatriculée au registre du commerce sous le n° 01196694, il n’est pas établi de rapport d’échange et la société AUTODATA FR SAS ne procédera à la création d’aucune action nouvelle ni à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports. Montant prévu de la prime de fusion : néant Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue fiscal et comptable : 1er avril 2023. Date du projet : 18/12/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/12/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société AUTODATA SAS et au nom de la société AUTODATA FR SAS