Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 27/12/2023, les sociétés sus-désignées ont établi un projet de traité de fusion. La société COSTOLITE ferait apport à la société GMA de la totalité de son actif, soit 300 000 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 328 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 299 672 euros. La société GMA verrait son capital augmenté de 20 000 euros. En rémunération de l'apport net, 2 000 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées à l’associé unique de la société absorbée. La prime de fusion s'élèverait globalement à 279 672 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société GMA pour 15 actions de la société COSTOLITE. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COSTOLITE depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GMA. La société COSTOLITE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON le 27/12/2023 pour les deux sociétés.