Commentaires :
Avis de projet d'apport partiel d'actif d'une branche autonome et complète d'activité. La Société HOLDING LAVENGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est sis 12 Rue des Cygnes, ZAC des Bordets 1, 74130 BONNEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 899 183 396, représentée par son Président, Monsieur Pierre PERROTTON, a décidé de faire apport à la société LAVENGO BONS EN CHABLAIS, société en cours de formation, et dont l'associée unique sera la société HOLDING LAVENGO, de la branche autonome et complète d'activité de lavage et nettoyage intérieur et extérieur de tous véhicules, la vente de jetons de lavage, de produits de nettoyage et d'entretien des véhicules, l'exploitation et la gestion de stations de lavage pour automobiles, camions, motos et autres véhicules, l'achat et la vente de véhicules ainsi que de tous accessoires y afférant qu'elle exploite à travers l'établissement suivant qui constitue pour elle un établissement principal : Etablissement principal : 93 Avenue du Jura, 74890 BONS EN CHABLAIS pour une valeur nette de 47 953,21 euros, dont elle est propriétaire. Cet apport est soumis au régime juridique des scissions (Article L236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. Les comptes servant de base aux opérations d'apport partiel d'actifs sont une situation comptable arrêtée au 30 juin 2023 de la société HOLDING LAVENGO. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 172 976,02 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 125 022,81 euros, soit un actif net apporté égal à 47 953,21 euros. Un rapport du commissaire aux apport a été établi le 21 décembre 2023 par la société GRT CONSULTANTS domiciliée 85 Avenue de la Plaine, 74970 MARIGNIER. En rémunération de l'apport net de 47 953,21 euros, outre le versement en numéraire d'une somme de 46,79 euros, soit 48 000 euros au total, la société HOLDING LAVENGO se verra attribuer 4 800 actions de la société LAVENGO BONS EN CHABLAIS. La société LAVENGO BONS EN CHABLAIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif d'une branche autonome et complète d'activité à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au Greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et de l'insertion d'un avis au BODACC et après la signature des statuts constitutifs de la société LAVENGO BONS EN CHABLAIS qui devra intervenir au plus tard le 29 février 2024. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société HOLDING LAVENGO sera solidairement tenue avec la société LAVENGO BONS EN CHABLAIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers de la société HOLDING LAVENGO et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société HOLDING LAVENGO en date du 26 décembre 2023. Pour avis, le président.