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Avis relatif à la transformation transfrontalière Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 décembre 2023, conclu entre la société à responsabilité limitée (à associé unique) de droit français D.S. INVEST dont le siège social est situé à Lille (59000) 28 rue des Jardins - FRANCE, avec un capital social de 7.500 € entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 449 295 468, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière D.S. INVEST SRL société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est sis à Ixelles (1050), 57, avenue Louis Lepoutre - BELGIQUE, en cours d'immatriculation au Registre des Personnes Morales (RPM) de Bruxelles. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre des Personnes Morales (RPM) belge, conformément à l'article L.236-53 du code de commerce français. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date de la réalisation définitive. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du code de commerce français, la société étant à associé unique. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole le 27 décembre 2023. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 21 janvier 2024, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers de l'apporteur ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Lille Métropole conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce. Publication dans le journal La Gazette Nord Pas de Calais Département du Nord en date du 12/01/2024 référence : 91203919.