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AVIS DE PROJET DE FUSION TECHNIQUE SAVOIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 90 000,00 EUR Siège social Zone Artisanale 12 Route du Goutier 73470 Novalaise N° RCS 509 585 980 RCS Chambéry, est société absorbante CLIMAIR ANNECY Société à responsabilité limitée Au capital de : 120 000,00 EUR Siège social 12 Rue Goutier 73470 Novalaise N° RCS 433 399 995 RCS Chambéry, est société absorbée Actif : 367 281,00 EUR Passif : 172 952,00 EUR Boni de fusion : 194 329,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société GETHERM, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés CLIMAIR ANNECY et TECHNIQUE SAVOIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société TECHNIQUE SAVOIE, la société CLIMAIR ANNECY se trouvera dissoute sans liquidation et la fusion sera effective et deviendra définitive à la date du 31 janvier 2024 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er juillet 2023 jusqu'à la date de date de réalisation définitive de l'opération, seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société TECHNIQUE SAVOIE et considérées comme accomplies par la société TECHNIQUE SAVOIE depuis le 1er juillet 2023. Date du projet : 13/12/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 21/12/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société TECHNIQUE SAVOIE Date de dépôt : 03/01/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société CLIMAIR ANNECY