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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (R236-22 du code de commerce) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE SEQUANS COMMUNICATIONS SA Société société de droit français par la société RENESAS STING MERGER AG Société par actions de droit allemand RENESAS STING MERGER AG Société par actions de droit allemand au capital de 50.000 euros Siège social : Düsseldorf Etablissement principal : Arcadiastrasse 10, 40472 Düsseldorf (Allemagne) Immatriculée auprès du registre du commerce du tribunal local de Düsseldorf sous le numéro HRB 102753 société absorbante SEQUANS COMMUNICATIONS Société anonyme Au capital de : 2 435 564,98 EUR Siège social Les Portes de la Défense 15-55 Boulevard Charles de Gaulle 92700 Colombes N° RCS 450 249 677 RCS Nanterre, est société absorbée Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée, à titre indicatif, sur la base d’un état comptable intermédiaire en date du 30 septembre 2023 et après avoir donné effet à l’apport partiel d’actif qui sera réalisé préalablement à la fusion transfrontalière (tel que cela est plus amplement détaillé dans le traité de fusion transfrontalière) : Actif évalué à : 2.000.000 euros Passif évalué à : 0 euro Actif net provisoire apporté à : 2.000.000 euros Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date d'inscription de la fusion au registre du commerce (Handelsregister) de la Société Absorbante. Le rapport d’échange des actions s’établit à (2) actions de la Société Absorbante pour trois (3) actions de la Société Absorbée (3:2), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant trois (3) actions de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, deux (2) actions de la Société Absorbante, étant précisé que dans l’hypothèse de rompus (impossibilité d’attribuer un nombre d’actions de la Société Absorbante correspondant au nombre d’actions détenues par un actionnaire dans la Société Absorbée), un montant en espèces sera versé par la Société Absorbante à cet actionnaire. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social conformément à la Section 305, para. 2 de la Loi allemande de Transformation des Sociétés (Umwandlungsgesetz) en relation avec la Section 69 de cette même loi dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Montant de la prime de fusion : la somme correspondant à la différence (positive) entre l’actif net définitif qui sera apporté à la Société Absorbante (tel que déterminé une fois les comptes définitifs de la Société Absorbée établis) et le montant nominal (ou montant proportionnel) de l'augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion constituera, sous réserve des dispositions en vigueur en droit allemand, selon le cas, la prime de fusion. Ce montant ne pourra donc être connu que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Il sera comptabilisé, déduction faite des frais et dépenses (le cas échéant), dans les réserves de capital libre (freie Kapitalrücklage) du bilan de la Société Absorbante, conformément à la Section 272, para. 2, no 4, du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ; HGB). Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, conformément aux dispositions Iégales, les créanciers disposeront d'un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à I’articIe R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans Ie cadre de la fusion. En ce qui concerne les créanciers de la Société Absorbante, aucun droit spécifique lié à la fusion transfrontalière ne leur est applicable avant l'effet juridique de la fusion ; les droits des créanciers découlant de l'article 305, paragraphe 2, de la Loi allemande de Transformation des Sociétés (Umwandlungsgesetz), en relation avec l'article 22 de cette même loi, selon lequel les créanciers ont le droit (sous réserve des conditions énoncées dans cette loi) de réclamer un dépôt de garantie (Sicherheitsleistung) dans les six mois suivant l'inscription de la fusion au registre du commerce allemand, ne seront pas affectés. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération dont la tenue est prévue pour le 12 février 2024. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Date du projet : 28 décembre 2023 Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 4 janvier 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de la société SEQUANS COMMUNICATIONS SA, sous le numéro 2024/490. Pour ce qui concerne la société Renesas Sting Merger AG, le dépôt requis a été effectué auprès du Registre du commerce du Tribunal local de Düsseldorf. Un exemplaire du projet de fusion peut être obtenu sans frais à l’adresse suivante : https://sequans.com/corporate-governance/.