Commentaires :
Fusion par voie d’absorption par la société L & L COURTAGE CAEN de la société L & L COURTAGE FLERS. Evaluation de l’actif et du passif de la société L & L COURTAGE FLERS dont la transmission à la société L & L COURTAGE CAEN est prévue : Montant total de l’actif apporté : 263 962, 44 € Montant du passif transmis : 114 431, 18 € SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE 149 531, 26 € La société SYA FINANCIERE détenant 90 % au moins des droits de vote de la société L & L COURTAGE CAEN, société absorbante et de la société L & L COURTAGE FLERS, société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de CAEN et d’ALENCON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le projet de fusion a été établi en date du 19 décembre 2023 et a été déposé : -au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour la société L & L COURTAGE CAEN en date du 20 décembre 2023 -au Greffe du Tribunal de Commerce d’ALENCON pour la société L & L COURTAGE FLERS en date du 20 décembre 2023