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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CONBA MARTINIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone de Dillon, stade 14 rue Eugène Eucharis 97200 Fort de France Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 913492229 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société bénéficiaire de la scission : CONBA CONSTANT BALYU & ASSOCIES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 14 rue Georges Eucharis Dillon Stade 97200 Fort-de-France Capital : 45000.00 EUR Numéro unique d'identification : 441408531 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé du 1ier décembre 2023, la société apporteuse CONBA CONSTANT BALYU & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, dont le siège social est 14 rue Georges Eucharis, Dillon Stade, 97200 Fort-de-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 441 408 531, et la société CONBA MARTINIQUE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 14 rue Eugène Eucharis, Zone Dillon Stade, 97200 Fort-de-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 913 492 229 ont établi un projet d'apport partiel d'actifs aux termes duquel la société ferait apport à la société de sa branche complète et autonome d'activité de négoce, importation, exportation de cigarettes et de tous produits dérivés du tabac, selon les modalités suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : - l'actif total apporté s'élève à : 11.578.858 €, - le total du passif pris en charge s'établit à 9.943.498 €. - l'actif net apporté est donc de : 1.635.360 €. 2. La société bénéficiaire serait dotée d'un capital de 1.636.360 €, par la création de actions de nominal chacune, entièrement libérées, et attribuées en totalité à la société apporteuse en rémunération de son apport. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. 3. Date d'effet : 30 jours après la publication au BODACC. 4. Le projet d'apport a été déposé pour la société apporteuse au greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France, le 27 décembre 2023, et pour la société bénéficiaire au greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France, le 27 décembre 2023. Date du projet commun de scission : 21.12.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CONBA MARTINIQUE : 27.12.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE). Pour la société CONBA CONSTANT BALYU & ASSOCIES : 27.12.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE).