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NEUVILLE IMPRESSIONS Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : Espace Industriel Les Mûriers 71160 DIGOIN 379 336 019 RCS MACON ET SEIC Société par actions simplifiée au capital de 130 000 euros Siège social : avenue Jean Monnet, 71200 LE CREUSOT, 379 285 349 RCS CHALON SUR SAONE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19 décembre 2023 : La société NEUVILLE IMPRESSIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social se situe Espace Industriel Les Mûriers, 71160 DIGOIN, immatriculée sous le numéro 379 336 019 RCS MACON, et la société SEIC, Société par actions simplifiée au capital de 130 000 euros dont le siège social se situe avenue Jean Monnet, 71200 LE CREUSOT, immatriculée sous le numéro 379 285 349 RCS CHALON SUR SAONE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236- 18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NEUVILLE IMPRESSIONS ferait apport à la société SEIC de sa branche complète et autonome d'activité de conception et réalisation de maquettes, photogravure, façonnage, brochage et plus généralement tous les travaux d’imprimerie de toute nature et toutes opérations s’y rapportant directement ou indirectement, ainsi que le négoce de papier, à titre accessoire, l’édition de livres, journaux, revues et autres articles imprimés sur support papier, la fabrication et vente d’icônes et objets religieux, tableaux, décoration et carterie. Les comptes des sociétés SEIC et NEUVILLE IMPRESSIONS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 743 603,80 euros, le passif pris en charge par la société NEUVILLE IMPRESSIONS à 3 269 723,80 euros, soit un apport d'une valeur nette de 473 880 euros. En rémunération de cet apport, la société NEUVILLE IMPRESSIONS augmenterait son capital de 409 809,52 euros par la création de 2648 actions d'une valeur nominale de 154,761905 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NEUVILLE IMPRESSIONS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport soit 64 070,48 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société SEIC. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SEIC. L'apport consenti par la société NEUVILLE IMPRESSIONS et l'augmentation de capital de la société SEIC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société NEUVILLE IMPRESSIONS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SEIC et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés SEIC et NEUVILLE IMPRESSIONS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce de MACON par la société NEUVILLE IMPRESSIONS en date du 19 décembre 2023, - au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE par la société SEIC en date du 21 décembre 2023