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LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS SARL au capital de 15 000 € Siège social : Angle rue aux Ours et place Guy Mollet 39 rue aux Ours 62000 ARRAS 511 782 443 RCS ARRAS LE SALON CONTRERAS SAS au capital de 1 000 € Siège social : 39 rue aux Ours Angle de la rue aux Ours et de la place Guy Mollet 62000 ARRAS 981 474 216 RCS ARRAS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique du 12 janvier 2024, La société LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est Angle rue aux Ours et place Guy Mollet - 39 rue aux Ours 62000 ARRAS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 511 782 443, et la société LE SALON CONTRERAS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 39 rue aux Ours - Angle de la rue aux Ours et de la place Guy Mollet 62000 ARRAS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 981 474 216, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS ferait apport à la société LE SALON CONTRERAS de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d'un salon de coiffure mixte et soins esthétiques, de vente de produits cosmétiques et d'articles en provenance de Paris se rattachant à l'activité concernée, de vente et de prestations de prothèses capillaires, perruques et compléments capillaires, de vente et de prestations d'aromathérapie, de lithothérapie et d'huiles essentielles. Les comptes de la sociétés LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2023, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse et approuvés par les associés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 582 368,12 €, le passif pris en charge par la société LE SALON CONTRERAS à 260 908,12 €, soit un apport d'une valeur nette de 321 460 €. En rémunération de cet apport, la société LE SALON CONTRERAS augmenterait son capital de 321 460 € par la création de 32 146 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société LE SALON CONTRERAS, il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LE SALON CONTRERAS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à l’issue d’un délai de trente jours suivant la présente publicité. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LE SALON CONTRERAS. L'apport consenti par la société LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS et l'augmentation de capital de la société LE SALON CONTRERAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de l’approbation de l’apport partiel d’actif de la société LE SALON CONTRERAS et de l’augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS et LE SALON CONTRERAS seront solidai rement tenues au paiement des dettes contractées par la société LE SALON BY JEAN-MARIE CONTRERAS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LE SALON CONTRERAS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Arras au nom des deux sociétés le 17 janvier 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis