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PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Société civile professionnelle au capital de 25 459,15 euros Siège social : 7, place Chancelier Duprat - 63500 ISSOIRE 322 054 297 RCS CLERMONT-FERRAND Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA Société à responsabilité limitée en cours de formation au capital de 30 000 euros Siège social : 7, place Chancelier Duprat - 63500 ISSOIRE DEUXIEME ACTE Société à responsabilité limitée en cours de formation au capital de 84 000 euros Siège social : 4, rue Antoine Dischamps - 63160 BILLOM AVIS DE PROJET DE SCISSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CLERMONT-FERRAND (63) du 27 décembre 2023, La société PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ferait apport à la société Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA d’actifs évalués à la somme de 356 462 euros contre la prise en charge de son passif d’un montant 326 462 euros, soit un actif net de 30 000 euros. Cet apport serait rémunéré moyennant l’attribution à Monsieur Pierre BRACONNIER de 3 000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, à émettre par la société Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA. Il n'existe pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des parts sociales créées par la société Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA, cette dernière étant créée par voie d’apport en nature. La société PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ferait apport à la société DEUXIEME ACTE d’actifs évalués à la somme de 382 927 euros contre la prise en charge de son passif d’un montant 298 927 euros, soit un actif net de 84 000 euros. Cet apport serait rémunéré moyennant l’attribution à Monsieur Thibault LAMBOURG de 8 400 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, à émettre par la société DEUXIEME ACTE. Il n'existe pas de différence entre le montant net de l’apport et la valeur nominale des parts sociales créées par la société DEUXIEME ACTE, cette dernière étant créée par voie d’apport en nature. La scission est soumise aux conditions suspensives de l'approbation de l’opération de scission par l’assemblée générale extraordinaire de la société scindée, de l’obtention par la société PIERRE BRACONNIER et Mathilde BALANA d’un financement bancaire, de l’autorisation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à l’opération de scission ainsi que l’agrément et la nomination des sociétés Pierre BRACONNIER et Mathilde BALANA et DEUXIEME ACTE dans lesdits offices publics et ministériels et de l’obtention de l’accord bancaire à la transmission du passif de la société scindée à la société DEUXIEME ACTE. La société PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la scission. Les créanciers de la société scindée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente scission dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 15/01/2024 pour la société PIERRE BRACONNIER & THIBAULT LAMBOURG HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES et le 19/01/2024 pour la société PIERRE BRACONNIER et Mathilde BALANA et la société DEUXIEME ACTE. Pour avis