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Société apporteuse : MOURLAN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 000 € dont le siège social est situé 8 B Avenue de la Tuilerie - ZAC EUROCENTRE - 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 351 002 050, Société bénéficiaire : MOURLAN PALETTES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 € dont le siège social est situé 8 Bis - Avenue de la Tuilerie - ZAC EUROCENTRE - 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 979 382 777, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés MOURLAN et MOURLAN PALETTES sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 19/01/2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MOURLAN, société apporteuse, ferait apport à la société MOURLAN PALETTES, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'exploitation d'une activité de fabrication, production, commercialisation, réparation et recyclage de palettes en bois. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société MOURLAN, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Les comptes de la société MOURLAN PALETTES, société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Il a été établi une balance comptable générale arrêtée à la date du 30 septembre 2023 permettant d'identifier la branche autonome d'activité apportée et détaillant l'ensemble des éléments d'actifs de et de passifs apportés par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 723 037,50 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 575 843,00 euros, soit un actif net apporté égal à 4 147 194,50 euros. 5. Rémunération des apports réalisés - rapport d'échange : Conformément aux stipulations du BOI-IS FUS-30-20 et notamment les stipulations de ses paragraphes 20 à 40, la société apporteuse et la société bénéficiaire ont retenu que le rapport d'échange et la rémunération des apports réalisés seront calculés sur la base des valeurs de l'actif net comptable de la Branche d'Activité Apportée ainsi que de la Société Bénéficiaire à savoir : Valeur nette comptable de la Branche Autonome d'Activité Apportée : 4 147 194,50 €. Valeur comptable de l'action composant le capital de la Société Bénéficiaire : 1 €. Par conséquent, la société MOURLAN PALETTES, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 4 147 194 €, par la création de 4 147 194 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées. La valeur nette comptable des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société MOURLAN PALETTES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société MOURLAN au bénéfice de la société MOURLAN PALETTES, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MOURLAN PALETTES. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22/01/2024 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 22/01/2024 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis.