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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Perrigny du 30/12/2023, la société LES ENFANTS PERNET, société à responsabilité limitée au capital de 1 306 080 euros, dont le siège social est 300 rue des Grangettes 39570 Perrigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 495 404 071 RCS Lons-le-Saunier et la société MAISON PERNET, société par actions simplifiée au capital de 640 285 euros, dont le siège social est 300 Rue des Grangettes 39570 Perrigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 419 243 902 RCS Lons-le-Saunier ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES ENFANTS PERNET par la société MAISON PERNET. La société LES ENFANTS PERNET ferait apport à la société MAISON PERNET de la totalité de son actif, soit 1 702 080 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 10 547 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 691 533 euros. En rémunération de l'apport net, 39 180 actions nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MAISON PERNET à titre d’augmentation de son capital social de 597 103 euros (arrondi à l’unité près). La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 094 430 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à trois actions de la société MAISON PERNET pour dix parts sociales de la société LES ENFANTS PERNET. Toutefois, parmi les biens transmis par la société LES ENFANTS PERENT figurent trente-sept mille huit-cent-vingt parts sociales de la société MAISON PERNET, celle-ci annulera lesdites actions et réduira en conséquence sont capital de 576 377 euros (arrondi à l’unité près), le capital de la société étant à l’issue de l’opération ramené à 661 011 euros. La différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur valeur comptable d’apport, sera à imputer sur le poste prime d’émission dans les comptes de la société absorbante qui sera entièrement soldé, et le solde restant sur la poste « autres réserves ». La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mars 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LES ENFANTS PERNET depuis le 1er mars 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MAISON PERNET. La société LES ENFANTS PERNET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier au nom des deux sociétés le 25/01/2024.