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PROJET DE FUSION DATE DE L'ACTE : 30/01/2024 SOCIETE ABSORBANTE : PERRIN COURAT, SAS au capital de 105.000 €, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42000) 17A rue de la Presse – Immeuble IMMOTECH, immatriculée au Registre du Commerce de SAINT ETIENNE sous le numéro 320 251 614. SOCIETE ABSORBEE : COGEDIF SARL à associé unique au capital de 23.000 € dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42000) 17A rue de la Presse – Immeuble IMMOTECH, immatriculée au Registre du Commerce de SAINT ETIENNE sous le numéro 327 216 933 - Montant de l'actif : 757.155 € - Montant du passif : 398.328 € - Apport net (comptable) : 358.827 € PERRIN COURAT, société absorbante détenant la totalité des actions de COGEDIF, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. DATE D'EFFET : 01/08/2023 Toutes les opérations actives et passives effectuées par COGEDIF depuis la date du 01/08/2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par PERRIN COURAT. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion, dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23/03/1967. Le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de SAINT ETIENNE le 31/01/2024 pour les sociétés PERRIN COURAT et COGEDIF.