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Par ASSP en date du 02/02/2024, les sociétés sus-désignées ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BLANCHISSERIE BAGNI (« Société Apporteuse ») ferait apport à la société CORSE BLANC (« Société Bénéficiaire ») de la branche d’activité complète et autonome de blanchisserie industrielle et location de linge. Pour établir les conditions de l'opération, les président de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2023. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 703.727 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 233.516 euros, soit un actif net apporté égal à 470.211 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il sera attribué à la Société Apporteuse 41 actions nouvelles de 305 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société Apporteuse s'élevant à 470.211 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire s'élevant à 12.505 euros, la différence représentant un montant de 457.706 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Bénéficiaire. L'apport consenti par la Société Apporteuse et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission, du rapport du commissaire aux apports, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire de l'assemblée générale de la Société Apporteuse et de l'organe dirigeant de la Société Bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de compétence ou de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légal es, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 05/02/2024. Pour avis.