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PROJET DE FUSION ENTRE La société « H. DAUBAS » Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 10 Chemin de la Ferme ZI de Jalday – 64500 ST JEAN DE LUZ 834 204 372 RCS BAYONNE ET La société « PENE FRANCIS » Société à responsabilité limitée au capital de 10 671 euros Siège social : 55 Chemine de Dominique 40330 ARSAGUE 353 684 939 RCS DAX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte d’avocat en date du 01/02/2024, La société H. DAUBAS SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est 10 Chemin de la Ferme - ZI de Jalday – 64500 ST JEAN DE LUZ, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 834 204 372 et la société PENE FRANCIS, SARL au capital de 10 671 euros, dont le siège social est 55 chemin de Dominique 40330 ARSAGUE, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 353 684 939, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société H. DAUBAS par la société PENE FRANCIS. La société H. DAUBAS ferait apport à la société PENE FRANCIS de la totalité de son actif, soit 1 078 854 €, à charge de la totalité de son passif, soit 599 911 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 478 943 €. La société PENE FINANCES détenant la totalité des 1 000 parts composant le capital social de la société H. DAUBAS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société H. DAUBAS depuis le 01/10/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PENE FRANCIS. La société H. DAUBAS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée avant le 31/03/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE et de DAX au nom des deux sociétés le 02/02/2024. Pour avis