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ALCAT Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 EurosSiège social : Parc de l’Habitat Rue du Petit Montron 53000 LAVAL RCS LAVAL 815.092.044 ACTUA INTERIEUR Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : Parc de l’Habitat Rue du Petit Montron 53000 LAVAL RCS LAVAL 350.712.972 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société ALCAT Par la société ACTUA INTERIEUR 1. Les Sociétés ALCAT et ACTUA INTERIEUR sus-désignées ont établi le 24 janvier 2024, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société ALCAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ACTUA INTERIEUR de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ALCAT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ALCAT devant être dévolue à la Société ACTUA INTERIEUR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société ALCAT dont la transmission à la Société ACTUA INTERIEUR est prévue : -Montant de l’actif : 58 665 euros -Montant du passif : 6 502 euros -Soit un actif net de : 52 163 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l'approbation de la fusion par décisions unanimes de l’associé unique de la société ACTUA INTERIEUR, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions de l’associé unique, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1ier août 2023. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 24 janvier 2024 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 26 janvier 2024, au nom de la Société ACTUA INTERIEUR, société absorbante et au nom de la Société ALCAT, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.