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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 12 février 2024 -La société TEREVA société par actions simplifiée au capital de 35.100.000 euros, dont le siège social est sis 18 Avenue Arsène d’Arsonval (01000) Bourg-en-Bresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198, société absorbante, Et -La société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE, société par actions simplifiée au capital de 380.000 euros, dont le siège social est sis 1 Rue du Marais Sec (60180) Nogent-Sur-Oise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 775 628 803, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE transmettrait à la société TEREVA la totalité de son actif évalué à 14.363.571 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société LAUBION METTALURGIQUE DE L’OISE évalué à 6.037.427 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 8.326.144 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE clos le 31 décembre 2023. La société TEREVA société absorbante, détenant la totalité des actions de la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La valeur nette des biens transmis par la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE soit 8.326.144 € et la valeur nette comptable de la participation de la société LAUBION METTALURGIQUE DE L’OISE dans la société TEREVA, soit 11.267.808 €, constitue un mali de fusion de (2.941.664 €). Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2024 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TEREVA. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par l’associée unique de la société TEREVA délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2024, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 12 février 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour la société TEREVA ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne pour la société LAUBION METALLURGIQUE DE L’OISE. Pour avis.