Commentaires :
La société SOLS ET MURS DE PROVENCE a établi, en date du 1er février 2024 un projet de fusion établi par acte électronique sous seing privé avec la société SOLUTIONS MACONNERIE PROVENCE, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 25 Impasse Les Pessades – 84830 SERIGNAN DU COMTAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 328 815. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EVB, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés SOLUTIONS MACONNERIE PROVENCE et SOLS ET MURS DE PROVENCE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société SOLS ET MURS DE PROVENCE, la société SOLUTIONS MACONNERIE PROVENCE se trouvera dissoute sans liquidation et la fusion sera effective et deviendra définitive à la date du 2 mars 2024 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Le mali de fusion s’établit au 30 septembre 2023 à (11.911) euros, après prise en compte d’un actif de 31.421 euros et d’un passif de 43.332 euros. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er octobre 2023 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SOLS ET MURS DE PROVENCE et considérées comme accomplies par la société SOLS ET MURS DE PROVENCE depuis le 1er octobre 2023.