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PROJET DE FUSION ENTRE LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE Société à responsabilité limitée Au capital de 20 000 euros Siège social : ZA de Langolvas 29610 GARLAN 492 468 228 RCS BREST ET SOCIETE L'ELEOUET Société par actions simplifiée Au capital de 60 980 euros Siège social : Zone Artisanale de Langolvas 29610 GARLAN 789 378 809 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée conclu électroniquement le 15 février 2024, La société LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est ZA de Langolvas 29610 GARLAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 468 228 RCS BREST, et la société SOCIETE L'ELEOUET, société par actions simplifiée au capital de 60 980 euros, dont le siège social est Zone Artisanale de Langolvas 29610 GARLAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 378 809 RCS BREST, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE par la société SOCIETE L'ELEOUET. La société LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE ferait apport à la société SOCIETE L'ELEOUET de la totalité de son actif, soit 4 580 239,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 210 200,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 370 039,00 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société 4 M L, Société à responsabilité limitée au capital de 760 600 euros, dont le siège social est situé 3, Parc Ar Pors 29600 STE SEVE, immatriculée sous le numéro 539 028 894 RCS BREST, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1ER octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE depuis le 1ER octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE L'ELEOUET. La société LE COMPTOIR DE L'ELEVAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 mars 2024 à vingt-quatre heures. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom des deux sociétés le 16 février 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le dirigeant