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AVIS DE PROJET DE FUSION THIBAUD CANE'TON Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 2 rue de la Parie 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre N° RCS 812 524 635 RCS La Roche-sur-Yon, est société absorbante LA BLANCHETIERE Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 1 Rue des Chardonnerets LA CHAPELLE LARGEAUD 79700 Mauléon N° RCS 788 956 373 RCS Niort, est société absorbée Actif : 429 944,00 EUR Passif : 549 190,00 EUR Actif net apporté : - 119 246,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 février 2024, les soussignées ci-dessus identifiées, ont établi, conformément au plan de redressement homologué suivant jugements du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 11 octobre 2023 les concernant respectivement, les termes et conditions du projet de fusion par voie d'absorption de la société LA BLANCHETIERE par la société THIBAUD CANE’TON. Ainsi la société LA BLANCHETIERE ferait apport à la société THIBAUD CANE’TON, dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, de la totalité de son actif évalué à 429.944 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 549.190 €, le tout sur la base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2023. La valeur nette des apports s'élèverait donc à -119.246 €. La totalité des parts sociales composant le capital des sociétés Absorbante et Absorbée étant détenues par THIBAUD INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 2.760 €, dont le siège est situé 1 rue des Chardonnerets, 79700 LA CHAPELLE LARGEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 754.081.313, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu’à la date de la réalisation définitive de la fusion, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital de THIBAUD CANE’TON, ni aucun échange de titres. Corrélativement aucune prime de fusion ne serait constatée. La société LA BLANCHETIERE serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion fixée au jour de son approbation par l’associé unique de la Société Absorbante, tel que stipulée à titre de condition suspensive. La fusion serait réalisée avec un effet rétroactif d’un point vue fiscal et comptable au 1er décembre 2023 à 0 heure. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA BLANCHETIERE depuis le 1er décembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société THIBAUD CANE’TON. Les créanciers des soussignées dont la créance est (i) postérieure aux jugements en date du 6 avril 2022 d’ouverture du redressement judiciaire en cours à l’égard desdites soussignées, et (ii) antérieure au présent avis pourront faire opposition au projet de fusion dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication du présent avis devant le Tribunal de commerce compétent, et ce en application des articles L. 622-17 I, L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé aux greffes des Tribunaux de commerce de NIORT et de LA ROCHE SUR YON au nom des deux sociétés le 13 février 2024. Montant prévu de la prime de fusion : 0,00 EUR Date du projet : 13/02/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 13/02/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon au nom de la société THIBAUD CANE'TON Date de dépôt : 14/02/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Niort au nom de la société LA BLANCHETIERE