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FENICAT EQUITATION Société à responsabilité limitée au capital de 10 euros Siège social : 104 Fenicat 35170 BRUZ 919 842 724 RCS RENNES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRUZ du 16 février 2024, La société FENICAT, société à responsabilité limitée au capital de 13 084 euros, dont le siège social est sis Lieudit Fenicat 35170 BRUZ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 399 092 766 RCS RENNES et la société FENICAT EQUITATION, société à responsabilité limitée au capital de 10 euros, dont le siège social est sis Fenicat 35170 Bruz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 919 842 724 RCS RENNES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FENICAT ferait apport à la société FENICAT EQUITATION de sa branche complète et autonome d'activité se rapportant à l’activité équestre, à savoir : L’activité équestre en ce compris la formation professionnelle liée à l’activité équestre, école d’équitation, accueil des classes découvertes et centre de vacances (avec ou sans hébergement/restauration) en lien avec l’activité équestre. Les comptes des sociétés FENICAT et FENICAT EQUITATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à SEPT CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT VINGT EUROS et 11 cent (732 920,11 €) le passif pris en charge par la société FENICAT EQUITATION à QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS et 11 cent (472 930,11 €) soit un apport d'une valeur nette de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX euros (259 990 €). En rémunération de cet apport, la société FENICAT EQUITATION augmenterait son capital de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX euros (259 990 €) euros par la création de 25 999 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FENICAT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société FENICAT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondants donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer de soulte. La société FENICAT EQUITATION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FENICAT EQUITATION. L'apport consenti par la société FENICAT et l'augmentation de capital de la société FENICAT EQUITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FENICAT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FENICAT EQUITATION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FENICAT et FENICAT EQUITATION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 19 février 2024. Pour avis