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PROJET DE FUSION ENTRE SIGNALISATIONS ET ECLAIRAGE DE BELLEDONNE S.E.B. Société par actions simplifiée au capital de 69 000 euros Siège social : 7 Rue Eugène Ravanat 38320 EYBENS 452 785 694 RCS GRENOBLE ET BIA ELEC Société par actions simplifiée au capital de 105 263 euros Siège social : 7 Rue Eugène Ravanat 38320 EYBENS 808 860 449 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 20 février 2024 à Eybens, La société « SIGNALISATION ET ECLAIRAGE DE BELLEDONNE S.E.B. », Société par actions simplifiée, au capital de 69.000 euros euros, dont le siège social est 7 Rue Eugène Ravanat - 38320 EYBENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 785 694 RCS GRENOBLE, et la société « BIA ELEC », société par actions simplifiée au capital de 105.263 euros, dont le siège social est 7 Rue Eugène Ravanat - 38320 EYBENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 860 449 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société « SIGNALISATION ET ECLAIRAGE DE BELLEDONNE S.E.B. » (la « Société Absorbée ») par la société « BIA ELEC » (la « société Absorbante »). La société « SIGNALISATION ET ECLAIRAGE DE BELLEDONNE S.E.B. » ferait apport à la société « BIA ELEC » de la totalité de son actif, soit 1.034.080 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 662.395 euros. L’actif net apporté s'élèverait à 371.685 euros. En rémunération de cet actif net, la société Absorbante, détenant la totalité des actions de la société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société Absorbante. De même, les apports effectués par la société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Absorbante au plus tard le 30 juin 2024. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er avril 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société Absorbante, ainsi que ceux de la société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société « SIGNALISATION ET ECLAIRAGE DE BELLEDONNE S.E.B. » en date du 20 février 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société « BIA ELEC » en date du 20 février 2024. Pour avis.