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Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 février 2024, La société BAYLET BERNARD, SARL au capital de 70 000 euros, dont le siège social est sis Lieudit Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS d’AGEN (47) sous le numéro 430 404 913, et la société LES PEINTRES AGENAIS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS D’AGEN (47) sous le numéro 983 285 305, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BAYLET BERNARD ferait apport à la société LES PEINTRES AGENAIS de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de peinture en bâtiment, pose de vitrerie, papiers peints, revêtements de sols et murs exploité 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX. Les comptes de la Société BAYLET BERNARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social ; étant précisé que la société LES PEINTRES AGENAIS n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 718 282, 90 euros, le passif pris en charge par la société LES PEINTRES AGENAIS à 441 282,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 277 000,01 euros arrondi à 277 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES PEINTRES AGENAIS augmenterait son capital de 277 000 euros par la création de 27 700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BAYLET BERNARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES PEINTRES AGENAIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES PEINTRES AGENAIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES PEINTRES AGENAIS. L'apport consenti par la société BAYLET BERNARD et l'augmentation de capital de la société LES PEINTRES AGENAIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Autorisation du bailleur des locaux situés à LAFOX (47340) 110 Rue de Terrefort pour le transfert du droit au bail au profit de la Société Bénéficiaire. -Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée . -Obtention par la Société Apporteuse d’une attestation bancaire confirmant la non-exigibilité anticipée des prêts et en cours et obtention par la Société Bénéficiaire de l’accord desdites banques pour le transfert des prêts en cours à son profit. -Renonciation des salariés de l’établissement de LAFOX à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif. -Approbation par les sociétés parties à l’apport partiel d’actif de l’ensemble des dispositions du présent traité d’apport partiel d’actif à l’issue du délai prévu par l’article R 236-8 du Code de commerce et validation de l’augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BAYLET BERNARD et LES PEINTRES AGENAIS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN (47) en date du 20 février 2024. Pour avis