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PROJET DE FUSION ENTRE TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros Siège social : 1 Rue du Tertre - Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 794 553 321 RCS ANGERS Société absorbée ET TGS France AUDIT Société par actions simplifiée au capital de 56.550,00 euros Siège social : 1 Rue du Tertre - Parc d’Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE 333.087.039 RCS ANGERS Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 14 Février 2024, La société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 794 553 321, et la société TGS France AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 56.550,00 euros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49070) 1 Rue du Tertre – Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 333.087.039, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE par la société TGS France AUDIT. La société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE ferait apport à la société TGS France AUDIT de la totalité de son actif, soit 229.997,99 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 228.574,32 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.423,67 euros. La société TGS France AUDIT détenant plus de 90 % des parts composant le capital social de la société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion sera réalisée définitivement le 1er Avril 2024. La société TGS France AUDIT ECONOMIE SOCIALE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 19 Février 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis