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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 16.02.2024, La société DOULIERE HAY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Domaine du Grand Estagel, 30800 SAINT GILLES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 794 242 966, société apporteuse, et la société DHF, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis Domaine du Grand Estagel, 30800 SAINT GILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 951 540 624, société bénéficiaire, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DOULIERE HAY FRANCE ferait apport à la SAS DHF de sa branche complète et autonome d'activité de vente, négoce, import et l’export de fourrage, de matériel agricole et industriel, travaux agricoles, de récolte, manutention, travaux du sol (préparation du sol pour recevoir la semence), conseil et suivi technique ; location d’entrepôts, prestation de stockage de tous types de marchandises pour le compte de tiers, logistique. Les comptes de la société DOULIERE HAY FRANCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2023, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun et l’apport réalisé entre elles permettant à l’apporteuse de maintenir son contrôle sur la société bénéficiaire, les éléments d'actif et de passif attachés à la branche complète et autonome d’activité apportés seront évalués à leur valeur nette comptable au 31.03.2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 053 496,00 euros, le passif pris en charge par la SAS DHF à 372 288,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 681 208,00 euros. En rémunération de cet apport, la SAS DHF augmenterait son capital de 681 208 euros par la création de 681 208 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DOULIERE HAY FRANCE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la SAS DHF, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers non obligataires de la société DOULIERE HAY FRANCE et de la société DHF dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication du traité d'apport, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom des deux sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.