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PMS LOISIRS, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 40 000 euros, ayant siège 285 rue Christophe Colomb 62700 BRUAY LA BUISSIERE, 832 176 184 RCS ARRAS. TRAMPO JUMP BRUAY, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant siège 285 rue Christophe Colomb 62700 BRUAY LA BUISSIERE, 951 997 006 RCS ARRAS. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés PMS LOISIRS et TRAMPO JUMP BRUAY, sus-désignées, ont établi le 21 février 2024, à BRUAY-LA-BUISSIERE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société PMS LOISIRS étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société TRAMPO JUMP BRUAY, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié prévu à l'article L 236-28 du code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société PMS LOISIRS ferait apport à la société TRAMPO JUMP BRUAY de sa branche complète et autonome d'activité de parc de trampolines destinés à des activités sportives et de loisirs, incluant une activité d’incentive d’entreprise et de mise à disposition de salles de séminaire. 3. Les comptes de PMS LOISIRS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023. S'agissant de la société TRAMPO JUMP BRUAY, créée depuis le 02 mai 2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 430 525,76 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 280 525,76 euros, soit un actif net apporté égal à 150 273,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PMS LOISIRS, il lui sera attribué 150 000 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TRAMPO JUMP BRUAY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle. 6. La société TRAMPO JUMP BRUAY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport fixée à la date d’approbation de l’opération par l’associé unique de la Société TRAMPO JUMP BRUAY. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de TRAMPO JUMP BRUAY. 7. L'apport consenti par PMS LOISIRS ne sera définitif que sous réserve de l’approbation préalable dudit apport par l’associé unique de la Société TRAMPO JUMP BRUAY. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS au nom de la société PMS LOISIRS et de la société TRAMPO JUMP BRUAY, le 21 février 2024.