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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 février 2024, La société Anticimex France, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Malo (35400) 9 avenue du Général Ferrié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 528 209 653 et la société France Hygiène Service, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à Ocquerre (77440) 2 rue de la Tête de Loup – Avenue des Grands Champs – ZAC du Fond de Grandchamp, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 352 808 679, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société France Hygiène Service par la société Anticimex France. La société France Hygiène Service ferait apport à la société Anticimex France de la totalité de son actif, soit la somme de 1 185 475,77 euros à charge de la totalité de son passif, soit la somme de 683 806,46 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 501 669,31 euros. La société Anticimex France détenant l’ensemble des titres composant le capital de la société France Hygiène Service, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il n’y aura pas de prime de fusion. La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 20 février 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo pour la société Anticimex France et le 20 février 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Meaux pour la société France Hygiène Service.