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Suivant acte s.s.p. fait et passé sous forme électronique le 19.02.2024, CABINET NOMINIS, S.A.R.L. au capital de 1.000 €, ayant son siège 2 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, RCS VANNES 853 071 165, a fait apport, à titre de fusion-absorption, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives stipulées au traité de fusion, à PRAXIDEV, S.A.R.L. au capital de 85.000 €, ayant son siège 8 avenue des Thébaudières, 44800 ST-HERBLAIN, RCS NANTES 503 273 088, de la toute propriété de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, tels qu'ils existeront au 31.03.2024. CABINET NOMINIS et PRAXIDEV étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l'endroit, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur réelle, conformément à l'article 743-1 du Plan comptable général. Les éléments d'actif apportés ont été estimés à 80.000 € et le passif pris en charge à 38.700 € à la date du 31.03.2024. Il en résulte que l'actif net provisoire s'élèverait à 41.300 €. Le rapport d'échange a été fixé à 250 parts sociales de PRAXIDEV pour les 100 parts sociales composant le capital de CABINET NOMINIS. En rémunération de cet apport, il serait donc attribué, à l'associée unique de CABINET NOMINIS, 250 parts sociales nouvelles à créer par PRAXIDEV, à titre d'augmentation de son capital. La différence entre la valeur des biens et droits apportés (arrêtée provisoirement à 41.300 €) et le pair des 250 parts sociales nouvelles à créer par PRAXIDEV à titre d'augmentation de son capital (soit 21.250 €) constituerait une prime de fusion (arrêtée provisoirement à 20.050 €) qui serait inscrite au passif du bilan de PRAXIDEV et sur laquelle porteraient les droits de tous les associés anciens et nouveaux. PRAXIDEV constaterait la transmission à son profit des actifs et passifs composant le patrimoine de CABINET NOMINIS au vu des comptes annuels que CABINET NOMINIS clôturerait le 31.03.2024. Dans le cas où l'actif net définitif de CABINET NOMINIS transmis au 31.03.2024 serait : - supérieur à l'actif net provisoire déterminé ci-dessus : la différence viendrait augmenter le montant de la prime de fusion à due concurrence. - inférieur à l'actif net provisoire déterminé ci-dessus : la différence s'imputerait en priorité sur la prime de fusion et la réduirait à due concurrence ; le solde éventuel devant donner lieu à un versement en numéraire au profit de PRAXIDEV, par l'associée unique de CABINET NOMINIS. La fusion prendrait effet juridiquement, fiscalement et comptablement, le 31.03.2024 à 24 heures. CABINET NOMINIS serait dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion, au 31.03.2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé le 20.02.2024 : - au nom de CABINET NOMINIS : au greffe du Tribunal de commerce de VANNES, sous le numéro 2024/928. - au nom de PRAXIDEV : au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, sous le numéro 2024R002976. Les créanciers de CABINET NOMINIS et PRAXIDEV, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion devant le Tribunal de commerce du ressort de la société débitrice, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.