Commentaires :
Aux termes d'un ASSP en date à MARCQ-EN-BAROEUL du 20/02/2024, la Société NECC (SAS au capital de 40 000 € - siège social 5 Rue Christophe Colomb 59700 MARCQ-EN-BARŒUL - 397 585 621 RCS LILLE METROPOLE) et la Société Equation By Necc (SAS au capital de 100 € - siège social 5 Rue Christophe Colomb 59700 MARCQ-EN-BARŒUL 984 562 157 RCS LILLE METROPOLE) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société NECC ferait apport à la Société Equation By Necc de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise comptable. Les comptes la Société NECC utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023. S'agissant de la Société Equation By Necc, créée depuis le 30 janvier 2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023. L'actif apporté s'élève à 2 234 796 euros, le passif pris en charge par la Société Equation By Necc s'élève à 899 002 euros soit un apport d'une valeur nette de 1 335 794 euros. En rémunération de cet apport, la SAS Equation By Necc augmenterait son capital de 1 335 794 euros par création de 1 335 794 actions d'une valeur nominale d'1 €, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société NECC. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La Société Equation By Necc sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Equation By Necc. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom des deux Sociétés, le 23 février 2024.