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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Touques du 22 février 2024, La société BELMADIS, société par actions simplifiée au capital de 121 600 euros, dont le siège social est Route de Paris 14500 TOUQUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382 407 658 RCS LISIEUX, et la société TOUQUES DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est Route de Paris 14500 TOUQUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 139 763 RCS LISIEUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BELMADIS par la société TOUQUES DISTRIBUTION. La société BELMADIS ferait apport à la société TOUQUES DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 4 831 973,70 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 857 580,12 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 974 393,58 euros. En rémunération de cet apport net, 3 896 actions nouvelles de 16,00 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TOUQUES DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital social de 62 336 euros. La société absorbée étant associée de la société absorbante, les 2500 actions de la société TOUQUES DISTRIBUTION détenus par la société BELMADIS seront annulées par voie de réduction de capital de l’absorbante à hauteur de 40 000 euros. Soit une augmentation de capital globale de 12 336 euros pour porter le capital de la société TOUQUES DISTRIBUTION à la somme de 62 336 euros divisé en 3 896 actions de 16,00 euros de nominal. La prime de fusion s'élèverait globalement à 2 395 780 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3 896 actions de la société TOUQUES DISTRIBUTION pour 7 600 actions de la société BELMADIS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BELMADIS depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par TOUQUES DISTRIBUTION. La société BELMADIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX au nom des deux sociétés le 26 février 2024.