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MIND&GO Société par actions simplifiée au capital de 7000 Euros Siège social 14, Rue Pierre Cartelet 66 000 Perpignan 750 664 682 RCS Perpignan Numéro INSEE 750 664 682 00051 Datacup Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros Siège social 14, Rue Pierre Cartelet 66000 Perpignan 982 800 807 RCS Perpignan Numéro INSEE 982 800 807 00017 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. MIND&GO et Datacup, sus-désignées, ont établi le 20 février 2024, à Perpignan, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société Datacup étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société MIND&GO, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, MIND&GO ferait apport à Datacup de sa branche complète et autonome d'activité de un concept dénommé DataCup qui a pour objectif de donner accès à des ressources numériques sur des zones non couvertes par le réseau Internet. , 3. Les comptes de MIND&GO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022. S'agissant de Datacup, créée depuis le 28 décembre 2023 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif pris en charge égale à 174 580 euros, soit un actif net apporté égal à 174 580 euros. L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 174 580 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 174 580 euros. 5. Il sera procédé à une augmentation du capital social de Datacup correspondant à la valeur de l'apport de l’actif net apporté soit 174 580 euros. 6. Datacup sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 31 mars 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Datacup. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Perpignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Perpignan au nom de MIND&GO et de Datacup. Pour avis Le Président de MIND&GO, Le Président de Datacup