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Article R526-13 du code de commerce apport d'une EIRL : Suivant acte sous seing privé signé électroniquement en date du 30.11.2023, Madame Ségolen BOUCHET a apporté à la société QUALIOUEST, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments de son entreprise individuelle à responsabilité limitée de conseil, audit, formation, exploitée 5 Allée des Moissons, 44430 LE LOROUX BORREAU, pour laquelle Mme Ségolen BOUCHET est immatriculée au Registre spécial des EIRL de Nantes sous le numéro 853 274 058. La déclaration initiale d'affectation de patrimoine de l'EIRL SEGOLEN BOUCHET a été déposée au Greffe du tribunal de commerce de Nantes le 22/08/2019 sous le numéro 57. La société QUALIOUEST, société à responsabilité limitée au capital de 211 106 €, dont le siège se situe 5 allée des moissons, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU est immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 983 999 533. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée et ses éléments d'actif et de passif ont été apportés à la Société QUALIOUEST pour une valeur de deux cent onze mille cent six euros (211 106 €). A la date de l'apport, la valeur actualisée de l'actif du patrimoine affecté est de 298 570,59 €, et celle du passif de 87 463,58 €. Aucune sûreté n'est affectée au patrimoine transmis. La Société QUALIOUEST aura la propriété des biens et droits apportés à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er septembre 2023. En outre, il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives concernant l'exploitation du fonds apporté et réalisées depuis le 31 août 2023, seront réputées faites par la Société bénéficiaire de l'apport au titre de son exercice social en cours. Cet apport a été effectué moyennant l'attribution à Madame Ségolen BOUCHET, de 211 106 parts sociales de 1 euro de la Société QUALIOUEST. La déclaration du patrimoine affecté et arrêtée au jour de la cession, soit au 1er septembre 2023, a été déposée auprès du registre spécial des EIRL de Nantes le 29 février 2024.