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Aux termes d'un acte sous seing privé électronique du 23 février 2024, les soussignées ont établi les conditions du projet de fusion suivant absorption de JAMS LE VU par GALEA LE VU. Aux termes de ce projet, JAMS LE VU ferait apport à titre de fusion-absorption à GALEA LE VU de tous éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de JAMS LE VU, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de JAMS LE VU devant être dévolue à GALEA LE VU dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de JAMS LE VU et GALEA LE VU, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. JAMS LE VU ferait apport, dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion, pour leur valeur réelle, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan Comptable Général, à GALEA LE VU de la totalité de son actif, à savoir 1.042.360 euros, à charge de la totalité de son passif, à savoir 263.660 euros, soit un actif net de 778.700 euros. Compte-tenu de la valorisation respective des sociétés, le rapport d’échange des droits sociaux retenu est fixé à 0,599 part sociale de GALEA LE VU pour une part sociale de JAMS LE VU. N’ayant pas vocation à détenir ses propres actions, GALEA LE VU renoncerait à ses droits dans l’augmentation de capital. En rémunération de cet apport net, 186 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, seraient créées par GALEA LE VU à titre d’augmentation de son capital social à hauteur de 1.860 euros. La prime de fusion s’élèverait ainsi à 479.377 euros. La fusion susvisée est soumise aux conditions suspensives suivantes : -Agrément du transfert de l’activité de crèche de la Société Absorbée à la Société Absorbante par l’autorité compétente ; -Approbation par la Société Absorbée du présent projet de fusion, ainsi que de sa dissolution anticipée sans liquidation ; -Approbation par la Société Absorbante, des apports à titre de Fusion qui seront consentis par la Société Absorbée, ainsi que de l’augmentation de capital en conséquence de ladite Fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des délibérations ci-dessus appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion. JAMS LE VU serait de ce fait dissoute de plein droit, sans liquidation, et GALEA LE VU sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de JAMS LE VU, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er septembre 2023. Ainsi, les opérations, tant actives que passives, engagées par JAMS LE VU, depuis le 1er septembre 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient considérées comme l’ayant été par GALEA LE VU. A ce titre, la Société Absorbante reprendra dans ses écritures l’intégralité desdites opérations intervenues durant cette période intercalaire. Les créanciers de la Société Absorbante ainsi que ceux de la Société Absorbée pourront faire opposition au projet de fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS au nom des deux sociétés le 29 février 2024. Pour avis