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PROJET DE FUSION ENTRE SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : ZAC de la Colline de Montimaran 34500 BEZIERS 421 972 688 RCS BEZIERS ET AUTO 66 Société par actions simplifiée au capital de 45 735 euros Siège social : Chemin de la Fauceille, Espace Auto 66100 PERPIGNAN 321 691 123 RCS PERPIGNAN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30/08/2023, La société SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis ZAC de la Colline de Montimaran - 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro 421 972 688, et la société AUTO 66, société par actions simplifiée au capital de 45 735 euros, dont le siège social est sis Chemin de la Fauceille, Espace Auto - 66100 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 321 691 123, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AUTO 66 par la société SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS. La société AUTO 66 ferait apport à la société SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS de la totalité de son actif, soit 4 264 573 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 119 344 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 145 229 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenus par la même entité mère, N.D.K., Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé Espace Automobile, Chemin de la Fauceille - 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 379 492 374, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AUTO 66 depuis le 01er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS. La société AUTO 66 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée définitivement à compter du lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce, soit un délai de 30 jours suivant la parution de l'avis de fusion au BODACC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société AUTO 66 le 06 novembre 2023 et au Greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS au nom de la société SAB - SOCIETE AUTOMOBILE DU BITERROIS le 11 octobre 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. POUR AVIS.