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BALAND GRAND CHENE Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : Centre Commercial le Grand Chêne Zac du Mouliot 32000 Auch RCS AUCH 842 786 782 BISTROT BALAND Société par actions simplifiée au capital de 1 euros Siège social : 3 Rue de la République 32000 AUCH RCS AUCH 984 514 869 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte sous signature privée en date à Auch du 6 mars 2024. La société BALAND GRAND CHENE, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, ayant son siège Centre Commercial le Grand Chêne Zac du Mouliot 32000 Auch, 842 786 782 RCS AUCH et la société BISTROT BALAND, Société par actions simplifiée, au capital de 1 euro, ayant son siège 3 Rue de la République 32000 Auch, 984 514 869 RCS AUCH, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, prévu à l'article L. 236-20 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société BALAND GRAND CHENE ferait apport à la société BISTROT BALAND de sa branche complète et autonome d'activité de restauration rapide, snacking bio, bar, tapas, débit de boissons de 4ème catégorie, vente de boissons sur place ou à emporter de l’établissement situé à AUCH (32000) 3 rue de la République, laquelle se compose des moyens humains, incorporels et matériels nécessaires, et constitue à ce titre une branche complète d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome. Les comptes de la société BALAND GRAND CHENE, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de cette société, ainsi qu’une situation estimative au 22 avril 2024, date d’effet fiscal et comptable de l’opération. La Société BISTROT BALAND ayant été immatriculée en date du 20 février 2024, aucune situation n’a été établie. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont, en principe, évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable. Toutefois, dans la mesure où la société BALAND GRAND CHENE envisage, suite à la réalisation de l’apport, de céder la totalité des titres de la société BISTROT BALAND à un tiers, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle à la Date de Réalisation et ce, conformément à l’article 743-1 du Plan comptable général. En cas de non réalisation de la cession, au plus tard, le 30 juin 2024, l’apport sera réalisé à la valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 423 051,52 euros, le passif pris en charge par la bénéficiaire, sans solidarité avec la société BALAND GRAND CHENE, à 422 952,52 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société BISTROT BALAND augmentera son capital de 99 euros pour le porter à 100 euros par l'émission de 99 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, et attribuées à la société BALAND GRAND CHENE. Les Parties prennent acte que la valeur réelle de chacun des éléments d’actifs apportés est égale à leur valeur nette comptable, dès lors compte tenu de l’endettement qui ressort des comptes de la Société apporteuse estimés au 22 avril 2024, la valeur réelle de la Branche d’Activité Apportée est égale à sa Valeur nette comptable. Ainsi, à défaut de réalisation de la cession projetée, la valeur réelle de la Branche d’Activité Apportée étant égale à sa valeur nette comptable, le montant de l’augmentation de capital sera en toute hypothèse égal à la somme de 99 euros. La valeur des actions de la société BISTROT BALAND étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par BALAND GRAND CHENE et la valeur nominale des actions créées par BISTROT BALAND à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, et d’un commun accord entre les parties, il est précisé que le présent apport prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement de façon différée, à compter du jour de la décision de l’associée unique de la société BISTROT BALAND appelée à se prononcer sur l’apport, ladite décision ayant été fixée au 22 avril 2024. L'apport consenti par la société BALAND GRAND CHENE et l'augmentation de capital de la société BISTROT BALAND qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L’expiration du délai de 30 jours visé à l’article R 236-2 du Code de commerce - Constatation par décision de l’associé unique de la société BISTROT BALAND de la réalisation de l’apport et de l'augmentation corrélative du capital social, D' une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BISTROT BALAND et BALAND GRAND CHENE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-2 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du traité d’apport partiel d’actif ont été déposés : - Au greffe du Tribunal de commerce d’AUCH pour la société BALAND GRAND CHENE en date du 6 mars 2024. - Au greffe du Tribunal de commerce d’AUCH pour la société BISTROT BALAND en date du 6 mars 2024.