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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 06 mars 2024, La société ABC IMMODIAG, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est 39, rue de la Bastille, 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 495 006 835, et la société ABC IMMODIAG EST, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est Rue de l'Embranchement, 67116 REICHSTETT, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° 982 742 207, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ABC IMMODIAG ferait apport à la société ABC IMMODIAG EST de sa branche complète et autonome d'activité de réalisation de tous diagnostics techniques en relation avec l'immobilier, pour la partie dite « est » de la métropole, comprenant principalement l'agence de REICHSTETT. Les comptes de la société ABC IMMODIAG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/01/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 10 583,02 €, le passif pris en charge par la société ABC IMMODIAG EST à 4 008,72 €, soit un apport d'une valeur nette de 6 574,30 €. En rémunération de cet apport, la société ABC IMMODIAG EST augmenterait son capital de 6 500 € par la création de 650 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ABC IMMODIAG. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (6 574,30 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (6 500 €), soit 74,30 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ABC IMMODIAG EST. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ABC IMMODIAG EST. L'apport consenti par la société ABC IMMODIAG et l'augmentation de capital de la société ABC IMMODIAG EST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ABC IMMODIAG, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ABC IMMODIAG EST et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ABC IMMODIAG et ABC IMMODIAG EST seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ABC IMMODIAG avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ABC IMMODIAG EST, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société ABC IMMODIAG en date du 7 mars 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG par la société ABC IMMODIAG EST en date du 8 mars 2024.