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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ARVERT du 11.03.2024, La société GALT 15., société par actions simplifiée au capital de 7 000 euros, dont le siège social est 35 Rue des Blés d'Or, 17530 ARVERT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 809 671 340 RCS LA ROCHELLE, et la société GALT 24, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 35 Rue des Blés d'Or 17530 ARVERT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 983 669 110 RCS LA ROCHELLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GALT 15. ferait apport à la société GALT 24 de sa branche complète et autonome d'activité de « PIZZERIA A EMPORTER » exploité à LES MATHES (17570), 1 Avenue du Poitou, Camping Les Mathes, connu sous l’enseigne « CHEZ PEPE PIZZA », et identifié sous le numéro SIRET 809 671 340 00085. Les comptes de la société GALT 15. utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2023, date de clôture du dernier exercice social. La société GALT 24, nouvellement créée, clôture son exercice social pour la première fois, le 30 novembre 2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 130 000 euros, il n’y a pas de passif pris en charge, soit un apport d'une valeur nette de 130 000 euros. En rémunération de cet apport, la société GALT 24 augmenterait son capital de 130 000 euros par la création de 13 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GALT 15. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GALT 24, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement le 1er décembre 2023. L'apport consenti par la société GALT 15. et l'augmentation de capital de la société GALT 24 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GALT 15., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GALT 24 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 11.03.2024